CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION CLIENT

 

1. Application des présentes Conditions Générales d’Utilisation 

 

1.1. Description des Services et Information Préalable

 

La société AC ASSOCIES (ci-après dénommée « la Société ») offre sur le site web accessible à l’adresse URL : http ://www.monastre.fr (ci-après dénommé le « Site ») de mettre en relation des Clients avec des Consultants spécialisés dans les arts divinatoires et la voyance sous diverses formes (ci-après dénommés « les Spécialistes »), pour des consultations destinées à se dérouler par voie télématique dans un espace privé et sous forme de consultations en direct (messagerie instantanée, visio/audioconférence, téléphonie) ou en différé (messagerie).

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisations (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions applicables à la fourniture des Services par la Société.

 

Les présentes conditions générales sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières lesquelles seront, le cas échéant, soumises au Client pour acceptation préalable.

 

Les Spécialistes avec lesquels les clients sont mis en relation se sont engagés à respecter les Conditions Générales de Services auxquelles ils ont souscrit afin de pouvoir bénéficier des services du Site.

 

1.2. Territoire

 

Les Services proposés par le Site sont offerts à destination de tout pays du monde dont la législation ne les interdit pas. Par conséquent, dans l’hypothèse où ce Site et les services qu’il propose ou la manière dont ils sont proposés seraient en tout ou partie illégaux au regard du droit applicable sur le territoire depuis lequel le Client se connecte et entend bénéficier des Services Proposés, il appartient au Client de renoncer à y accéder à partir de ce territoire ou à y accéder depuis d'autres territoires où ils sont réputés légaux. Le Client qui choisit d'accéder au Site depuis un territoire où il est réputé en tout ou partie illégal le fait de sa propre initiative, à ses risques et périls et il lui incombe d’assumer les conséquences de l’application des règles d’ordre public de son pays de résidence, sans en imputer la responsabilité au propriétaire du Site.

 

1.3. Acceptation

 

Le Client reconnaît, par son inscription au Site et par la validation de cette inscription sous forme informatique et dématérialisée, avoir accepté les présentes CGU et avoir ainsi donné son accord sans réserve à ce que lesdites CGU régissent sa relation contractuelle avec la Société. A cette fin, le Client reconnaît avoir pris dûment connaissance de ces CGU avant acceptation. Le Client reconnaît également avoir consulté les informations légales figurant sur le Site lors de sa visite.

Capacité à contracter du Client:

Le Client déclare:

  • Etre majeur(e) au regard de la Loi Française (avoir plus de 18 ans)
  • Ne pas être soumis à une mesure de protection des majeurs.
  • Ne pas être suivi(e) médicalement pour une maladie psychiatrique.
  • Ne pas être dans un état dépressif.
  • Etre en pleine possession de ses  facultés mentales, et disposer de son plein et libre consentement.

 

1.4. Evolution

 

La société se réserve le droit de modifier les Conditions Générales d’Utilisation, en tant que nécessaire, selon l’évolution technique de la plateforme « MONASTRE.FR », des modèles de commercialisation mis en place et de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion.

 

L’utilisation du Site et du service qui y est proposé est toujours soumise à la version la plus récente des Conditions Générales d’Utilisation postée sur le Site et accessible aux clients connectés. Il appartient aux Visiteurs et aux Clients de consulter aussi souvent que nécessaire les Conditions Générales d’Utilisation.

 

Lors de l'utilisation des Services offerts sur ce Site, les Clients pourront être soumis aux éventuelles directives ou règles postées sur le Site et applicables aux Services qui y sont proposés, pouvant contenir des termes et conditions qui s'ajoutent aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Toutes ces directives ou règles sont réputées inclues par référence dans les Conditions Générales d’Utilisation.

 

La nature des Services proposés par le Site est également susceptible d’évoluer, et le Client est par conséquent invité à prendre connaissance du Site et des Services qu’il propose en son état actuel préalablement à l’acceptation des présentes. Postérieurement à l’acceptation des présentes, la Société se réserve le droit de faire évoluer la plateforme du Site et le contenu de ses Services sans avis ou acceptation préalable du Client.

 

1.5. Violation

 

Le non-respect de l'une ou l'autre des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation met automatiquement fin à l’autorisation d'utiliser le Site ainsi que les Services qui y sont proposés. Toute violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation autorise la société à refuser pour l’avenir de délivrer tous services à l’auteur de la violation considérée, sans que cela puisse être reproché à la société.

 

1.6. Exception légale au délai de rétractation.

 

Conformément à l’Article L121-21-5 du Code de la consommation, lorsque le Client demande à bénéficier de l’exécution des services commandés avant l’échéance du droit de rétractation de 14 (quatorze) jours applicable à la conclusion à distance de contrats prestations de services en vertu de l’article L 120-21 du même code, ledit droit de rétractation ne s’applique pas.

 

Par conséquent, le Client qui demande à bénéficier de manière immédiate après son inscription sur le Site des Services qui y sont proposés reconnait et accepte expressément que le droit de rétractation prévu à l’article L.121-21 du même code ne s’appliquera aux Services qui lui seront délivrés avant la fin du délai de 14 jours précité, et en tant que de besoin renonce expressément par les présentes à bénéficier en pareil cas dudit délai de rétractation. Le Client accepte que la Société conserve tout moyen de preuve télématique de nature à établir la demande explicite du client de renonciation au droit de rétractation.

 

1.7 AVERTISSEMENT

 

La Société propose des services de mise en relation avec des personnes spécialisées dans les arts divinatoires sous diverses formes. Le Client reconnaît que la Société ne répond personnellement à aucun moment du contenu de ces consultations auxquelles elle n’a pas accès et qui demeurent purement confidentielles.

En tout état de cause, le Client reconnaît que la pratique des arts divinatoires n’a qu’un caractère récréatif, ludique et divertissant, et que toute prédiction ou interprétation n’a qu’un caractère relatif, leur véracité ou exactitude étant insusceptibles d’être établie par avance.

Par conséquent, les réponses, interprétations, prédictions et plus généralement toute consultation données par les Spécialistes avec lesquels le Client est mis en relation ne doivent à aucun moment constituer le fondement d’une prise de décision, personnelle, professionnelle, psychologique, juridique, médicale, financière ou relevant des jeux de hasard.

Toute pratique de type sorcellerie, exorcisme, envoûtement ou désenvoûtement ne sont en aucun cas pratiqués par les Spécialistes référencés sur le Site, et il ne sera donné suite à aucune demande relevant de ce type de pratique, de même qu’à toute demande de conseil de nature médicale.

 

2. Souscription au Service de Consultation Privée

 

2.1. Inscription

 

L’accès au Service de consultation privée s'effectue en ligne sur le Site à l’issue d’un processus  d’inscription/d’identification du Client, puis de paiement selon les modalités offertes.

 

Seuls les Clients inscrits et connectés sont autorisés à accéder au Service de  consultation privée, en procédant à son règlement selon les modes de paiement indiqués.

 

Le Client s'engage à renseigner les champs de saisie figurant dans les formulaires d’inscription et de paiement du Service et garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit sous sa seule responsabilité.

 

La Société se réserve le droit de ne pas enregistrer une demande de Service émanant d'une personne physique ou morale n'acceptant pas de se conformer aux Conditions Générales d’Utilisation ou ne renseignant pas intégralement ou de bonne foi les dits formulaires.

A l’occasion de toute inscription et souscription de Service, le Client certifie être :

  • Majeur(e) au regard de la loi française (avoir plus de 18 ans).
  • Ne pas être soumis(e) à une mesure de protection des majeurs : tutelle, curatelle ou sauvegarde de Justice.
  • Ne pas être suivi(e) médicalement pour une maladie psychiatrique.
  • Ne pas être dans un état dépressif.
  • Etre en pleine possession de ses  facultés mentales, et disposer de son plein et libre consentement.

 

2.2. Prise d'effet du Service de consultation privée

 

La prestation de consultation privée avec un Spécialiste ne prend effet qu’à compter de la mise en relation effective du Client avec le Spécialiste qu’il a sélectionné et pour lequel il est éventuellement en attente de mise en relation dès lors que le Spécialiste est connecté au Site. Le temps de mise en relation n’est pas comptabilisé.

 

En cas d’échec de la mise en relation entre le Client et le Spécialiste, pour quelque cause que ce soit échappant à la volonté ou à l’action du Client, aucun décompte n’est opéré et le Client a la possibilité de retenter une mise en relation.

 

En cas d’interruption de la communication entre le Client et le Spécialiste, pour quelque cause que ce soit échappant à la volonté ou à l’action du Client, le Client est décompté au prorata temporis de la mise en relation effective.

 

En cas d’interruption de communication, il appartient au Client de faire le nécessaire pour solliciter sur le Site une nouvelle mise en relation, au besoin en se reconnectant au Site.

 

2.3. Durée

 

La durée des mises en relation est mesurée par un logiciel implémenté dans le Site et hors du contrôle du Spécialiste avec lequel le Client est mis en relation. Le logiciel conserve et archive les heures, minutes et secondes de début de mise en relation et de fin de la relation.

 

La ou les durées mesurées par le logiciel sont utilisées pour compter les unités de temps correspondantes du compte-client que le Client aura préalablement crédité par son moyen de paiement si celui-ci décide d'utiliser son porte-monnaie pour procéder au paiement de la consultation.

 

L'Utilisateur peut également choisir d'effectuer un paiement sur la base des minutes consommées (selon le tarif à la minute proposé par le Spécialiste), sans pré-paiement, l'Utilisateur est donc responsable de la durée de l'appel et de son coût total.

 

Les données de connexion désignées ci-dessus sont détruites automatiquement au plus tard 120 jours à compter de leur création.

 

Toute contestation concernant le décompte du Client doit être formulée par ce dernier au Service Clients par le formulaire mis à sa disposition à cet effet dans son espace personnel, avant l’expiration d’un délai de TROIS jours calendaires à compter du décompte. A défaut du respect de ce délai il n’y sera donné aucune suite. En cas de contestation, le Spécialiste ayant été mis en relation pourra être interrogé au titre de la concordance des durées. La validation ou l’infirmation de la durée de mise en relation effective par le Spécialiste s’impose au Client.

 

2.4. Tarifs et modalités de paiement

 

Les tarifs sont ceux qui sont affichés sur le Site au moment de la demande de mise en relation privée avec un Spécialiste par le Client.

 

Pour les consultations en direct (téléphonie, messagerie instantanée, visio/audioconférence) les Tarifs sont exprimés sous forme de coût à la minute. Le coût des consultations varie en fonction du temps de consultation avec le Spécialiste et le coût à la minute pratiqué par le Spécialiste choisi par le Client.

 

Pour les consultations écrites en différé (messagerie), les tarifs sont exprimés de manière forfaitaire.

 

Le Client s’engage à consulter systématiquement les tarifs affichés avant chaque demande de mise en relation.

 

Le Client accepte et reconnaît que toute demande de mise en relation avec un Spécialiste vaudra acceptation du tarif indiqué et appliqué à la consultation.

 

Le choix d’être mis en relation avec tel ou tel Spécialiste appartient au seul Client, lequel choisit sous sa responsabilité un Spécialiste dont le tarif correspond à ses capacités financières.

 

Pour les consultations en direct, le client dispose des deux modalités de paiement suivantes :

 

1) Le système de paiement préalable et par forfait :

 

Ce système permet au Client de contrôler les dépenses qu’il expose pour accéder aux Services du Site, mais en tout état de cause, la Société ne saurait être tenue responsable en cas de dépenses inconsidérées ou excessives. Il appartient au client de contrôler et limiter le temps de consultation qu’il engage.

 

Comme indiqué précédemment, le paiement doit être préalable à toute mise en relation avec un Spécialiste. La Société n’accorde aucun crédit. Le règlement s'effectue selon le mode de paiement sélectionné dans le formulaire de paiement par le Client. Le paiement s’effectue obligatoirement en Euros (€).

 

Le paiement se réalise au travers d’un porte-monnaie virtuel, qui ne pourra être débiteur, rattaché au compte personnel du Client, sur lequel le Client procédera à des versements forfaitaires préalables afin de créditer ce compte.

 

Cinq forfaits destinés à créditer le compte de l'utilisateur sont proposés :

  • Un forfait de 25 Euros de crédits de consultations
  • Un forfait de 50 Euros de crédits de consultations
  • Un forfait de 75 Euros de crédits de consultations
  • Un forfait de 100 Euros de crédits de consultations
  • Un forfait de 500 Euros de crédits de consultations 

En cas d’insuffisance de crédit des moyens de paiement du Client ou de refus de la carte bancaire par notre partenaire de sécurisation des paiements, aucune mise en relation avec un Spécialiste ne pourra être satisfaite.

 

Pour les consultations en différé, lesquelles sont facturées au temps passé, tout temps de communication avec un Spécialiste est décompté du porte-monnaie virtuel du Client, au fur et à mesure, et au prorata temporis, en fonction du coût à la minute pratiqué par le Spécialiste choisi par le client (dont le tarif aura été préalablement porté à la connaissance du Client).

 

Lorsque le crédit porté au compte du Client est épuisé, toute mise en relation avec un Spécialiste est impossible.

De même, lorsque le crédit porté au compte du Client est épuisé en cours de consultation avec un Spécialiste, cette communication est interrompue, sauf pour lesquels la Société se réserve discrétionnairement le droit de leur proposer de recharger leur compte pour un montant de 25 Euros avant toute interruption de la communication (recharge « one-clic »).

 

2) Le système de paiement "à la minute" sur la base des minutes consommées :

 

Le Client peut choisir également d'effectuer un paiement sur la base des minutes consommées, selon le tarif à la minute proposé par le Conseiller, sans paiement préalable, le Client est donc responsable de la durée de la consultation et de son coût total.

 

Selon les établissements bancaires et le type de contrat bancaire possédé par le Client, il est possible qu'une autorisation soit effectuée sur son compte lorsque le paiement à la minute est sélectionné, pouvant aller jusqu'à 90 euro. Ce montant est restitué en intégralité au bout de 3 à 5 jours ouvrés, selon les établissements bancaires.

Cet échange intervient entre le Client et son établissement bancaire, en aucun cas la société, ne peut être tenu responsable des difficultés et manquements relatifs à cette particularité.

 

La société n'assure aucune responsabilité quant au prix du Service déterminé par le seul Spécialiste.

 

L'achat de la prestation de services du Spécialiste est un acte conclu entre les seuls Spécialistes et le client.

Pour les consultations écrites, celles-ci sont facturées forfaitairement au coût de 10.99 Euros, par paiement préalable par carte bancaire.

 

La Société reverse au(x) Spécialiste(s) consulté(s) les sommes correspondant à la consultation donnée au Client, déduction faite d’une commission rémunérant la mise en relation organisée par la Société, selon des modalités prévues dans un contrat distinct. Le Client donne donc mandat à la Société de procéder en son nom au paiement des sommes dues aux Spécialistes au titre des mises en relation en consultation privée.

 

2.5. Facturation du Service de consultation privée

 

Les factures sont émises de manière électronique par la Société et adressées au Client à l’adresse électronique valable et indiquée dans le formulaire d’inscription par ce dernier et sont éditées à la fin de chaque mise en relation en consultation privée.

 

Pour des raisons de confidentialités, elles ne comportent jamais la spécialité du ou des Spécialiste(s) avec lesquels le Client a été mis en relation, ni le moment de la mise en relation.

 

Une facture n'ayant pas été contestée par le Client selon les modalités de l’article 2.3, est réputée définitivement acceptée par ce dernier dans son principe et dans son montant. La contestation élevée par le Client à l'encontre de la facture ne peut en aucun cas le dispenser de son paiement ou justifier un remboursement à titre conservatoire.

 

Tout remboursement ou réduction de la facture, pour quelque raison que ce soit, ne pourra se faire que sous forme d’avoir crédité sur le porte-monnaie virtuel du client.

 

3. Espace Personnel et accès aux services.

 

3.1. Mise à disposition

 

Les Clients peuvent accéder au Service de consultation privée et à leur espace personnel par l’activation des paramètres d’identification (email et mot de passe), qu’ils ont choisi lors de leur inscription sur le Site, avec une confirmation par e-mail. Il appartient à ces derniers de vérifier la validité de l’adresse e-mail communiquée dans le formulaire d’inscription dans la mesure où cet e-mail est un élément d’identification du compte client. En cas d’adresse e-mail erronée, il se peut que le Client ne soit pas en mesure d’accéder à son compte sans que la responsabilité en incombe à la Société.

 

3.2. Responsabilité des paramètres d’identification

 

Chaque Client a l’obligation de conserver la confidentialité des paramètres d’identification (email et mot de passe), qu’il a lui-même choisi dans le formulaire d’inscription. Il est responsable de toutes leurs utilisations, qu’il les ait ou non effectivement ou expressément autorisées. Il est interdit au Client de céder ou transférer ses paramètres d’identification à tout tiers.

 

En cas d’oubli de ses paramètres d’identification par le Client une procédure de restitution est mise à sa disposition moyennant son identification par le processus mis en ligne.

 

3.6. Identité et Pseudonyme

 

Le Client s’engage à choisir un pseudonyme qui ne soit ni grossier ni irrespectueux des règles de la courtoisie.

 

Le Client s’interdit de choisir un pseudonyme comportant un nom, titre, marque ou désignation dont il n’a pas le libre usage, ou susceptible de créer une confusion entre sa personne et celle d’un tiers.

 

Plus généralement le Client s’interdit d’opter pour tout pseudonyme dont l’usage pourrait s’avérer préjudiciable à un tiers, et la Société se réserve le droit de demander au Client de changer de pseudonyme en cas de difficulté.

 

La société peut interdire la mise en relation avec le pseudonyme grossier ou irrespectueux des règles de la courtoisie tant que ce dernier n’a pas été changé par le Client, sans que cela ne puisse être un motif de réclamation ou de remboursement sous forme pécuniaire ou d’unités de temps.

 

Le changement de pseudonyme ne saurait faire échec à tout mesure d’exclusion ou d’interdiction dont le Client ferait l’objet à l’égard du Site et qui lui interdirait ou limiterait son accès à tout ou partie des services, notamment s’il a été inscrit par un Spécialiste sur une liste noire au titre de la clause de conscience qui a pour effet de restreindre toute demande de mise en relation avec ce Spécialiste.

 

 3.4. Précautions à prendre par le Client dans le cadre des consultations privées

 

Au titre du respect de la confidentialité des échanges dans le cadre des consultations privées avec un Spécialiste, il appartient au Client de vérifier que l’adresse email qu’il mentionne dans le formulaire d’inscription est bien son adresse personnelle et que personne d’autre ne peut y avoir accès. En cas de conflit avec un tiers il est déconseillé au Client d’utiliser l’adresse mise à sa disposition par ce tiers pour communiquer avec un Spécialiste via le Site.

 

  • Il appartient au Client de vérifier que cette adresse email est valide et qu’elle ne comporte pas d’erreur susceptible de voir le message échapper à sa destination d’origine et se retrouver entre les mains d’un tiers.

 

  • Il appartient au Client de vérifier que sa messagerie a la capacité de recevoir la réponse. A défaut de ces vérifications et d’une vidange régulière de la boîte de réception, la consultation pourrait ne jamais lui parvenir sans qu’il soit possible à la Société  d’effectuer une quelconque intervention.

 

  • Il appartient à chaque Client de mémoriser son mot de passe sans le noter sur un quelconque document ou dans un fichier électronique et de désactiver les fonctions d’enregistrement des mots de passe de son navigateur Internet et de son système d’exploitation afin qu’aucun utilisateur occasionnel de son ordinateur ne puisse accéder par mégarde, malice ou curiosité à son compte-client et à son espace personnel.

 

 4. Charte des consultations délivrées sur le Site

 

4.1. Confidentialité

 

Dans le cadre des consultations privées entre un Spécialiste et un Client, la Société se limite à permettre techniquement la mise en relation du Client avec le Spécialiste dans un espace privé permettant un échange confidentiel entre le seul Spécialiste et le Client.

 

La Société n’a pas accès au contenu des consultations qui demeurent confidentielles. Par conséquent la Société ne saurait être tenue responsable des propos verbaux ou écrits tenus ou échangés lors d’une consultation.

 

Toutefois la Société se réserve le droit de limiter l’accès ou exclure tout Client ou Spécialiste à propos duquel elle aurait été rendue destinataire d’un avis l’informant que ledit Client ou Spécialiste manifesterait un comportement ou des propos contraires aux présentes CGU, à la loi, l’ordre public et les bonnes mœurs.

 

4.2. Mise en relation

 

Les Spécialistes n’apparaissent à la vue des Clients comme étant disponibles à entrer en espace de consultation privée que lorsqu’ils sont connectés à leur espace personnel et qu’ils activent le statut «Libre».

 

La Société ne garantit en aucune manière la disponibilité des Spécialistes, la fréquence de leur connexion au Site ou le temps qu’ils consacrent dans leur activité aux Consultations dispensées via le Site.

 

La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable de l’impossibilité d’un Client à entrer en relation avec un Spécialiste en raison de son indisponibilité.

 

De même la Société ne garantit pas la pérennité de la collaboration d’un Spécialiste avec la Société, et la Société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité définitive d’entrer en communication avec un Spécialiste en raison de la cessation de sa collaboration avec le Site. La Société ne fournira aucune information permettant d’entrer en relation avec quelque Spécialiste que ce soit en dehors du Site.

 

4.3 Statut des professionnels consultés

 

Les Spécialistes accessibles via le Site sont exclusivement des professionnels indépendants bénéficiant d’un numéro de SIREN.

4.4 Engagements des professionnels consultés

 

Les Spécialistes ayant été sélectionnés afin d’offrir des prestations de consultations sur le Site se sont engagés à respecter les principes suivants :

 

  •            Le Spécialiste s’engage à respecter le secret professionnel et les règles de confidentialité applicables aux personnes susceptibles de recevoir une confidence. En dehors des cas où il y est contraint par la loi, il ne peut en aucun cas révéler, rapporter ou divulguer des propos tenus lors d'une consultation avec un Client.
  •            Le Spécialiste s’interdit de garantir un résultat ou la justesse de ses réponses, interprétations ou prédictions.
  •            Le Spécialiste s'interdit de juger ses Clients et n'effectue aucune sélection parmi les Clients.
  •            Le Client est en droit d'interrompre la consultation à tout moment.
  •            Le Spécialiste s'interdit de conserver, en dehors de son espace personnel réservé à cet effet sur le Site, la retranscription de la consultation qui est conservée par le seul Client.
  •            Le Spécialiste s’interdit d’utiliser au cours de la consultation tout appareil d’enregistrement, y compris d’enregistrement de l’image et du son transmis par une Webcam, à l’insu du Client. Dans le cas où le Client autoriserait de tels enregistrements, le Spécialiste s’interdit d’en faire un usage public sans l’autorisation expresse et écrite du Client.
  •            Le Spécialiste s’interdit d’influencer les Clients dans leurs choix personnels ou professionnels.
  •            Le Spécialiste s’interdit de faire référence à des diplômes ou à des écoles non agrées par le Ministère de l'Education Nationale.
  •            Le Spécialiste s’interdit de faire référence à des prédictions réalisées dans quelque support que ce soit, si ces prédictions ne peuvent être prouvées par des documents publiés.
  •            Le Spécialiste s’interdit d'abuser de la confiance et/ou de la faiblesse d'un Client notamment en situation de détresse morale.
  •            Le Spécialiste s’interdit d’obtenir un avantage ou un service quelconque par des manœuvres frauduleuses.
  •            Le Spécialiste s’interdit de d’avoir tout comportement pouvant s’analyser en un chantage ou une menace.
  •            Il est interdit de faire de la publicité ou de renvoyer à une publicité qui ne soit pas conforme à la vérité.
  •            Le Spécialiste s’interdit toute pratique de sorcellerie, d’envoûtement, de désenvoûtement, d’exorcisme et/ou de travaux dits « occultes » ayant pour finalité de chercher porter un préjudice à autrui.

 

 

 

4.5. Responsabilité et courtoisie du Client

 

Chaque Client s’engage à :

 

  •            Faire un usage normal et modéré de l’espace de consultation auquel il peut avoir accès.
  •            Faire preuve de courtoisie dans les échanges qu’il peut entretenir avec les Spécialistes.
  •            Ne pas demander aux Spécialistes des prestations qui soient contraires aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
  •            À ne pas demander aux Spécialistes de confirmer ou rendre vraisemblables des informations qu’il sait manifestement erronées.
  •            Conserver la discrétion et la confidentialité sur les informations qui lui sont délivrées par les Spécialistes telles qu’elles s’imposent à toute relation qui peut s’établir entre deux personnes s’échangeant des confidences.
  •            Ne pas colporter de fausses nouvelles, d’informations inutilement alarmistes ou de rumeurs, quel que soit leur degré de vérité, qui pourraient causer un dommage à autrui en laissant penser ou en affirmant qu’elles lui ont été délivrées par le Spécialistes ou par le Site.

 

4.6 Portée des Consultations délivrées via le Site 

 

Le Client déclare être parfaitement conscient que pour obtenir des réponses pertinentes à ses interrogations, il doit les exprimer de la manière la plus simple, claire et synthétique possible :

 

  • Dans la langue maternelle du Spécialiste interrogé.
  • Avec une expression grammaticale et syntaxique correcte.
  • Avec une orthographe précise.
  • Sans emploi de mots argotiques, familiers ou d’interprétation régionale ou comportant une ambiguïté.
  • Avec la ponctuation adéquate.
  • Sans emploi de signes ou combinaisons de signes de ponctuations (ou autre) supposées représenter notamment une idée, une humeur, une approbation ou une désapprobation.

 

La nature même des consultations auxquelles le Site donne accès ne permet pas aux Spécialiste(s) de répondre de manière détaillée, approfondie et personnalisée à l’intégralité des interrogations du Client, ou à faire en quelques minutes une analyse détaillée, approfondie, personnalisée de son cas personnel ou de celui qu’il soumet au Spécialiste.

 

Le traitement détaillé, approfondi et personnalisé de ses interrogations nécessite :

 

  • Une consultation en cabinet.
  • Les réponses du Spécialiste obtenues via le Site ne doivent pas, à elles seules, être pour le Client, le fondement d’une décision de faire ou de ne pas faire dont les conséquences, suites et/ou implications seraient pour le Client ou pour tout tiers qui lui est lié, ou le fondement de toute prise de décision personnelle ou professionnelle.
  • La manière d’exprimer une interrogation peut être une source d’erreur ou d’approximation dans les réponses du Spécialiste.
  • Le Spécialiste n’est tenu que par une obligation de moyens et ne peut en aucun cas garantir un résultat pour l’avenir ou s’engager à rétablir une situation passée.
  • Le Spécialiste peut se tromper ou faire preuve d’approximations.
  • Les réponses et interprétations du Spécialiste ne doivent ni influer sur son moral, ni sur sa santé psychologique.

 

Le Client déclare :

 

  • Ne pas attendre d’une consultation privée avec un Spécialiste la solution à un de ses problèmes personnels ou professionnels.
  • Ne pas attendre de toute consultation  privée avec un Spécialiste un résultat particulier.
  • Ne pas demander au Spécialiste des services hors de sa compétence.
  • Ne pas demander au Spécialiste des services contraires aux engagements du Spécialiste énoncés ci-dessus.

 

4.7 Clause de conscience du Spécialiste

 

Le Spécialiste, dès lors qu’il perçoit que le Client n’a pas un comportement courtois et respectueux peut mettre un terme à la consultation. Dès lors que le Client lui demande d’accomplir des actes qui lui paraissent illicites, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, le Spécialiste doit mettre un terme à la consultation. Dès lors qu’il perçoit que le Client n’est pas dans un état normal de discernement, lui paraît affaibli, dépressif, suicidaire ou en danger moral, le Spécialiste peut refuser de délivrer au Client des réponses qui pourraient aggraver son état et inviter le Client à prendre contact avec un proche, une institution sociale ou médicale ainsi qu’à écourter la consultation. L’application de la clause de conscience par le Spécialiste ne saurait être un motif de réclamation de la part du Client à l’égard du Spécialiste ou de la Société, ni une cause d’indemnisation d’un quelconque préjudice matériel, physique ou moral par le Spécialiste ou par la Société.

  

5. UTILISATION DES INFORMATIONS - PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

5.1 Données issues des consultations privées

 

Le Client n’est pas autorisé à télécharger et/ou imprimer les documents et informations disponibles dans la partie qui lui est réservée sur le Site par l’utilisation de ses paramètres d’identification (email et mot de passe).

 

Cette interdiction porte également sur le contenu des consultations écrites dispensées par un Spécialiste lorsque celui-ci donne une consultation écrite.

 

Le Client s’engage à faire un usage modéré de toute information issue de la consultation tel que visé en 4.5 des présentes.

 

 

5.2 Données issues du Site web

 

Par ailleurs, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à la conception, la diffusion et au contenu du Site appartiennent la société AC ASSOCIES.

 

Toute reproduction, diffusion ou représentation de tout ou partie du Site Internet de la Société, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse de la Société.

 

Tout lien hypertexte renvoyant au Site, y compris la pratique dite du « Framing » ou « Inline Linking », sont interdits sauf autorisation expresse de la Société.

  

6. GARANTIES ET EXCLUSIONS

 

La Société ne saurait garantir un quelconque résultat obtenu par l’utilisation des Services de mise en relation avec un Spécialiste qui est faite sous la seule responsabilité du Client et dans les limites de la seule responsabilité professionnelle du Spécialiste, telle qu’elle est permise par la loi et explicitée et limitée aux seuls services prévues aux termes des présentes.

 

A ce titre le Client reconnaît et accepte notamment que les services délivrés sur le Site ne pourront pas à eux seuls :

 

  • Améliorer sa condition sociale, professionnelle ou financière
  • Améliorer ses relations personnelles, amicales, familiales ou amoureuses
  • Atteindre un quelconque résultat chiffré ou quantifié

 

En outre et en tout état de cause, lorsque le Client et le Spécialiste ont échangé des propos par tous moyens de communication (notamment, téléphone, télécopie, e-mail, courrier postal, rendez-vous en cabinet ou dans tout autre lieu, renvoi sur un espace de consultation en ligne de son propre site Internet, ou d’un autre site Internet, mise en relation par un logiciel de voix sur IP (de type Skype ou autre) ou de visioconférence notamment par l’Internet ou un autre logiciel de chat (de type MSN, ICQ, ou autre), postérieurement ou concomitamment à une mise en relation via l’espace privé du Site, la relation contractuelle CLIENT/SPÉCIALISTE ainsi établie hors l’intervention de la Société interdit au Client de rechercher sur quelque fondement que ce soit la responsabilité de la Société, y compris au titre de la fourniture des moyens techniques qui ont été mis à disposition du Spécialiste et qui seraient impliqués dans la réalisation de quelque préjudice que ce soit.

 

Les slogans et accroches publicitaires figurant sur le Site sont des informations marketing ne présentant aucun caractère contractuel.

 

Le présent Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers, ayant à un moment été considérés comme intéressants ou pertinents. La Société ne saurait voir sa responsabilité engagée du simple fait de renvoyer vers ces sites, dans la mesure où elle n’a aucune maîtrise sur leurs contenus qui peuvent évoluer d’un jour sur l’autre et dont la qualité, la fiabilité, la pertinence ou l’intérêt peuvent varier dans le temps.

 

La Société ne garantit en aucune manière que (a) les Services proposés sur le Site répondront à l’ensemble des exigences du Client, (b) que le Site sera en permanence disponible sans interruption, opportune, sûre ou sans erreur, (c) que les services délivrés par l'utilisation du Site seront efficaces, exacts et fiables.

 

Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, la Société ne pourra être tenue responsable de dommages directs, accessoires ou indirects ou de dommages de quelque nature que ce soit (notamment des pertes de revenus, interruptions d'activité, ennuis de santé, ou de toute autre nature) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d’utiliser les Services par le Client, même si la Société a été prévenue par quelque moyen que ce soit de l'éventualité de tels dommages.

 

En aucun cas la Société ne peut être tenue pour responsable de l’usage qui est fait par le Client des informations obtenues à l’occasion des Services, notamment vis-à-vis des tiers. L’utilisation relève de la seule responsabilité du Client lui-même, ainsi que la protection de la confidentialité de la retranscription automatique de la consultation.

 

Les Spécialistes référencés par la Société et que la Société propose de mettre en relation avec le Client sont des professionnels indépendants agissant sous leur propre responsabilité. Par conséquent la Société ne saurait être tenue responsable de tout propos ou agissement émanant d’un tel Spécialiste.

 

Dans l’hypothèse où le Site serait reconnu comme illégal selon un droit local, il appartient au Client d'y accéder depuis d'autres territoires où il est réputés y être légal. Le Client qui choisirait d'accéder au Site depuis d'autres endroits le ferait de sa propre initiative, en toutes connaissance de cause, à ses risques et périls et il lui incomberait d’assumer l’application des règles publiques locales.

 

Certains pays et juridictions n'autorisant pas l'exclusion de garantie tacite ou la limitation de la durée des garanties tacites, les limitations qui précèdent pourraient ne pas s'appliquer en tout ou partie à certains cas lorsque de telles limitations sont interdites par des règles d’ordre public. Dans ces seules hypothèses, la responsabilité totale de la Société sera limitée au montant que le Client a effectivement payé pour le Service ayant donné lieu au préjudice invoqué et judiciairement reconnu comme établi, au titre de l’application de ces règles d’ordre public.

  

7. FORCE MAJEURE

 

7.1. Principe et définition

 

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil français.

 

 

De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, le blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, la grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par la Société, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations réciproques.

 

7.2. Mise en œuvre

 

Dans le cas de survenance d'un tel événement de force majeure, les obligations du présent contrat sont suspendues. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus de UN mois, le présent contrat est résilié automatiquement et ce, sans formalité.

 

8. LOIS APPLICABLES ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

 

8.1. Loi applicable

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, comme l’ensemble des relations contractuelles établies entre les parties, sont soumises au droit français.

 

En cas de domiciliation et/ou de nationalité non française du Client ce dernier accepte que la relation contractuelle entre lui et la Société ne soit pas régie par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods), dont l'application est expressément exclue.

 

8.2. Résolution des litiges - Tribunal compétent

 

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et à l’utilisation des services sur le Site, les parties tenteront de bonne foi de trouver une solution amiable en tentant de concilier.

 

A cet effet, la partie la plus diligente notifiera à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’objet du litige et en exposant sa réclamation. Les parties entreprendront alors une discussion en vue de résoudre à l’amiable leur litige, au besoin avec l’aide d’un tiers si elles sont toutes deux d’accord pour y avoir recours et que le cas échéant elles désigneront d’un commun accord.

 

La lettre recommandée visée à l’alinéa précédent sera réputée avoir été valablement adressée à l’adresse que le Client aura fourni lors de son inscription sur le Site. Il appartient au Client de tenir à jour ses informations personnelles.

 

Si aucune solution n’est trouvée dans le délai de soixante (60) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception susvisée, le litige sera soumis à la compétence du Tribunal du lieu du siège social de la Société AC ASSOCIES, Lieu dit les combes, 06830 BONSON, FRANCE.

 

Les parties s’interdisent de saisir quelque juridiction que ce soit avant d’avoir mis en application les modalités de conciliation préalables ci-dessus énoncées.

  

9. IDENTIFICATIONS ET MENTIONS LEGALES

 

9.1. Identifications légales

 

Le Site MONASTRE.FR est édité par la société AC ASSOCIES, société par actions simplifiée au capital social de 3000 euros, immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 811 930 890 dont le siège social est : Lieu dit les combes, 06830 BONSON Code NAF 6201Z.

Le Site est hébergé par OVH, 2 rue Kellermann   59100 Roubaix - France. 

 

9.2. Politique des données à caractère personnel

 

Conformément à la Loi du 6 janvier 1978, la collecte des données et les traitements informatiques dont elles peuvent éventuellement faire l'objet par le Site sont préalablement déclarés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL www.cnil.fr n°1637676 V 0 du 11 décembre 2012). Il est possible d’y accéder en écrivant à la CNIL, 8 rue Vivienne, 75083 Paris cedex 02.

 

Le fonctionnement de ce Site peut impliquer la collecte d'un certain nombre de données à caractère personnel auprès des internautes, (Visiteurs ou Clients du Site). Outre les données communiquées par l’internaute par l’intermédiaire de formulaires, cette collecte a pour principale finalité le bon affichage du Site sur l’écran de l’internaute et l’établissement de statistiques générales de fréquentation. La collecte de certaines données à caractère personnel peut être faite par l'usage de fichiers "cookies" enregistrés par le serveur hébergeant le Site sur le disque dur du Visiteur afin de faciliter sa navigation sur le site ou établir des données statiques générales de fréquentation du Site. Bien qu'ils ne permettent pas une identification directe de l'internaute ils sont assimilés par la CNIL à des données à caractère personnel. Hormis le cas, très improbable, où elles devraient être communiquées aux autorités judiciaires sur réquisitions légales, les informations ainsi collectées peuvent être commercialisées auprès d’entreprises tierces. En dehors des données liées à la facturation et au paiement, les données ne sont pas conservées par la Société conformément à la déclaration faite à la CNIL. Ce dernier ne saurait être tenu à aucune obligation, notamment de sécurité vis-à-vis des informations collectées pour le seul fonctionnement du Site Internet.

 

La Société ne procède à aucun transfert des données à caractère personnel collectées sur son Site, vers des pays non-membres de l'Union Européenne qui ne présentent pas un niveau de protection équivalent à celui en vigueur au sein de l'Union. Dans l'hypothèse, improbable, où un tel transfert serait nécessaire et envisagé, la Société s'engagerait à signer préalablement une convention vers l'entité de réception des données, aux termes de laquelle cette dernière s'engagerait à offrir aux données une protection conforme à la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, transposée en droit français par la loi du 15 juillet 2004 et à communiquer cette convention à la CNIL.

 

Chaque visiteur du Site a la possibilité de refuser l'enregistrement éventuel de ces cookies en choisissant cette option dans la barre d'outils de son navigateur. Il est invité à faire cette démarche si tel est sa volonté. Dans ce cas, le confort de navigation, le chargement des pages web, ainsi que la mise en œuvre de certaines applications pourront s'en trouver altérés. Pour un rejet total des cookies la procédure à suivre est la suivante :

 

  1.          Internet Explorer (Microsoft): Dans le menu Outils cliquez sur Options Internet / Cliquez sur l'onglet Sécurité / Cliquez sur l'icône Internet / Cliquez sur Personnaliser le Niveau / Choisissez Désactiver au paragraphe Cookies (2 fois) / Cliquez sur OK (2 fois)
  2.          Netscape Navigator (Netscape): Dans le menu Préférences sélectionnez Avancées dans l’arborescence. / Choisissez Désactiver les Cookies / Cliquez sur OK
  3.          A défaut d'une telle désactivation, vous pouvez également, si vous utilisez le système d'exploitation Windows, faire régulièrement disparaître les cookies de votre ordinateur de la manière suivante : Dans le fichier Windows ouvrir le dossier Cookies, / Dans le menu Edition cliquez sur Sélectionnez tout /Dans le menu Fichier cliquez sur Supprimer
  4.          Firefox (Mozilla Foundation) : Dans le menu Outils, sélectionnez Options dans l’arborescence. / Choisissez cliquez sur supprimer les Cookies ou cliquez sur supprimer toutes les informations/ Cliquez sur OK
  5.          Autre système d'exploitation nous vous invitons à vous reporter à sa rubrique d'aide ou à contacter son éditeur, son revendeur ou votre conseil en informatique.

 

Conformément à l’article 39 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 (art.5), tout Visiteur ou Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent éventuellement. Ces droits peuvent être exercés le cas échéant auprès de la Société : par voie postale à Société AC ASSOCIES, Lieu dit les combes, 06830 BONSON. Les demandes sont traitées dans un délai minimal d’un mois et maximal de quatre mois.

 

9.3. Nécessité de collecte des données à caractère personnel et traitement

 

9.3.1. Les informations collectées

 

Les Informations d'Identification Personnelle (« IIP ») désignent les informations qui peuvent directement être associées à vous (Nom, adresse Email). Nous collectons les IIP des façons suivantes :

 

Les informations que vous nous communiquez directement :

 

  1. Quand vous contactez ou communiquez avec l'éditeur, nous sommes susceptibles de collecter des informations telles que votre nom ou votre adresse email
  2. Quand vous achetez un service nous pouvons collecter des informations concernant ce service que vous avez acheté ainsi que des données financières telles que votre numéro de carte de crédit.
  3. Quand vous vous inscrivez pour réaliser un achat en ligne, pour vous inscrire à une lettre d'information ou encore cliquer sur une URL nous pouvons être amenés à enregistrer vos préférences, centre d'intérêts ou tout autre information concernant votre profile d'utilisateur.

 

9.3.2. Comment les informations collectées serviront

 

Nous utilisons les IIP pour fournir des informations et des supports concernant nos offres et nos services, améliorer notre compréhension de vos besoins et de vos intérêts, développer et améliorer nos produits et services et pour personnaliser nos communications. Cela comprend :

 

  1. Des promotions, services, produits pertinentes au sujet de l'éditeur et d'autres sites affiliés tiers.
  2. La création et la gestion des comptes
  3. Les projets de recherche sur un marché
  4. L’analyse sur l'utilisation de nos produits et services.
  5. La personnalisation de nos contenus et de nos publicités
  6. La surveillance de nos services afin d'identifier et de prévenir les contenus non autorisés et la violation de nos conditions d'utilisation
  7. La planification et la prévision
  8. Le respect des lois
  9. La prévention de fraudes et d'activités interdites ou illégales

 

10. EXCLUSION - CLAUSE RESOLUTOIRE

 

La Société se réserve le droit de résilier le présent contrat et d’exclure du Site, de manière temporaire ou définitive, tout Client en cas de non respect de tout ou partie des présentes CGU ainsi qu’en cas de manquement à la probité, la décence et les bonnes mœurs, en cas de propos portant atteinte à la dignité de la personne humaine, de messages ou propos faisant l’apologie de crimes contre l’humanité, injurieux, diffamatoires, à caractère pornographique ou pédophile, incitant à la haine raciale ou la discrimination, ou de message de nature à porter atteinte à la vie privée ou à l’image d’un tiers, et de manière général à caractère illicite.

 

CONDITIONS GENERALE DE VENTE ET D’UTILISATION MISES EN LIGNE

LE : 02/11/2016

A : NICE

 

 


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